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Obligations des producteurs |
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Qu'est-ce qu'un producteur d'EEE ? |
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Est un producteur, toute personne qui, quelque soit la technique de vente utilisée, y compris la communication à distance :
- fabrique et vend des EEE sous sa propre marque,
- revend sous sa propre marque des EEE produits par d’autres fournisseurs,
- importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des EEE.
Article 3 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005.
Le producteur n’est pas nécessairement le "fabricant" du produit.
Les fabricants de composants et pièces sont soumis indirectement au décret (car contraints de fournir des produits conformes et faciles à retirer du produit en vue de leur traitement). |
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Conception et fabrication des équipements |
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Conception |
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Les équipements électriques et électroniques doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Article 5 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005. |
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Objectifs de valorisation |
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La directive européenne prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2006, les producteurs doivent atteindre :
- un taux de valorisation en poids moyen par appareil compris entre 70 et 80 %, suivant les équipements,
- et un taux de réutilisation et de recyclage des composants, matières et substances compris entre 50 et 80 % en poids moyen par appareil, suivant les équipements.
Article 7 de la directive DEEE. |
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Retrait ou limitation de certaines substances dans les équipements (ROHS) |
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Depuis le 1er juillet 2006, les EEE mis sur le marché doivent respecter les valeurs limites de substances dangereuses suivantes :
- le plomb : 0,1 % en poids,
- le mercure : 0,1 % en poids,
- le cadmium : 0,1 % en poids,
- le chrome hexavalent : 0,1 % en poids,
- les ignifuges à base de diphényle polybromé (PBB - polybromobiphéniles) : 0,01 % en poids,
- les ignifuges à base d’éther diphényle polybromé (PBDE - polybromobiphényléthers) : 0,01 % en poids. |
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Matériaux homogènes |
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La réglementation vise les matériaux homogènes : substance simple qui correspond à la plus petite unité de division (matériaux qui ne peuvent pas être disjoints mécaniquement en différents matériaux).
Exemple : matière plastique et le cuivre isolé d’un câble. |
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Exemptions |
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Afin de prendre en compte l’évolution technologique, un certain nombre d’exemptions sont prévues par les textes européens (révisées tous les 4 ans par la Commission européenne) et nationaux. On peut citer comme exemples :
- le plomb dans les soudures à point de fusion élevé,
- le plomb dans les pièces électroniques en céramique,
- le plomb dans le verre des tubes cathodiques, tubes fluorescents et composants électroniques,
- le mercure dans les tubes fluorescents et autres lampes,
- le chrome hexavalent dans les systèmes de refroidissement à l’acier au carbone pour les réfrigérateurs à absorption.
Article 4 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005.
Arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée.
Décision 2006/310/CE du 21 avril 2006 modifiant l’annexe de la directive 2002/95/CE en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb, JOUE L 115 du 28 avril 2006.
Décision 2006/690/CE du 12 octobre 2006 modifiant l’annexe de la directive 2002/95/CE ROHS en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb dans le verre cristal, JOUE L 283 du 14 octobre 2006.
Décision 2006/691/CE du 12 octobre 2006 modifiant l’annexe de la directive 2002/95/CE ROHS en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium, JOUE L 283 du 14 octobre 2006.
Décision 2006/692/CE du 12 octobre 2006 modifiant l’annexe de la directive 2002/95/CE ROHS en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications de chrome hexavalent, JOUE L 283 du 14 octobre 2006. |
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"Auto – Déclaration" de conformité |
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Le producteur devra être en mesure de prouver que ses produits sont conformes à la réglementation ROHS. Cette dernière ne prévoit pas d’essais obligatoires ni de contrôle par un organisme indépendant, pas de déclaration de conformité ni de marquage des produits permettant d’indiquer qu’ils sont exempts de substances dangereuses.
Il est de la responsabilité du producteur de faire en sorte que ses produits ne contiennent pas les substances réglementées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les composants et matériaux utilisés ne renferment pas ces substances, telles que :
- demander des déclarations aux fournisseurs pour savoir si leurs matériaux, pièces et composants contiennent l’une des 6 substances réglementées : toutes les déclarations des fournisseurs seront rassemblées dans un dossier technique que les autorités de contrôle pourront consulter.
- faire réaliser des analyses sélectives sur certains équipements : cette décision reste à la discrétion du producteur d’équipement et dépend des éléments en sa possession (contrôle effectué récemment, présence d’une marque de conformité, fiabilité de la déclaration du fournisseur, etc.). Seules les matières risquant de contenir une substances réglementée doivent faire l’objet d’un contrôle.
- instaurer des procédures ou systèmes internes de gestion de la qualité : régularité de l’actualisation des données produits, traçabilité des produits, grille de maîtrise des risques, etc. |
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Mise sur le marché |
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Un produit est mis sur le marché lors de sa première mise à disposition, à savoir lorsqu’un produit est cédé (à titre onéreux ou gratuit) au terme de la phase de fabrication en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire.
Le produit est considéré comme étant cédé soit lors de son transfert physique soit après le transfert de propriété. Ladite cession peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit, et elle peut se fonder sur quelque acte juridique que ce soit. Des lors, la cession d’un produit est considérée comme effectuée, par exemple, dans le cadre d’une opération de vente, de prêt, de location, de crédit bail et de don. |
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Marquage |
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Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu : |
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- du pictogramme de la poubelle barrée lisible, visible et à caractère indélébile, qui indique que les EEE font l’objet d’une collecte sélective. Si les dimensions de l’équipement ne le permettent pas, le pictogramme figure sur l’emballage et sur les documents de garantie et notices d’utilisation qui l’accompagnent,
- d’un marquage permettant d’identifier son producteur,
- et d’un marquage spécifiant que l’appareil a été mis sur le marché après cette date.
Article 6 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005. |
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NB : Le décret de transposition français précise que ce pictogramme est obligatoire pour les EEE ménagers, il ne l’est donc pas pour les EEE professionnels. Or il est parfois difficile de distinguer l’usage professionnel de l’usage ménager de certains EEE et certains Etats membres imposent le marquage pour tous les EEE. Les entreprises qui commercialisent des EEE à usage professionnel dans d’autres Etats membres ont intérêt à tous les marquer du sigle poubelle barrée. |
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